Le conseil municipal avait pour objectif de mettre à jour la règlementation municipale désuète et incohérente. Les élus proposent donc de modifier le règlement de zonage du noyau villageois de Saint-Antoine-Abbé car, présentement, tous les usages étaient permis dans toutes les zones, incluant des cours à « scrap », des clubs de danseurs nus et autres incongruités de ce genre.
Pour ce faire, conformément aux articles 124 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et conformément aux dispositions du Code municipal du Québec et des autres articles de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, voici les étapes qui ont été réalisées afin de modifier le règlement de zonage dans le noyau villageois de Saint-Antoine-Abbé :
- Avis de motion lors de la séance du 6 mai 2024 annonçant qu’il y aura adoption du règlement 272-13 modifiant les limites des zones et des usages dans les zones du noyau villageois;
- Dépôt du premier projet de règlement 272-13 modifiant les limites des zones et des usages dans les zones du noyau villageois lors de la séance du 6 mai 2024;
- Présentation du premier projet de règlement 272-13 modifiant les limites des zones et des usages dans les zones du noyau villageois lors de la séance du 6 mai 2024;
- Adoption du premier projet de règlement 272-13 modifiant les limites des zones et des usages dans les zones du noyau villageois lors de la séance du 6 mai 2024;
- Le procès-verbal de la séance du conseil du 6 mai 2024 a été déposé sur notre site Web;
- Un avis public annonçant la consultation publique du 3 juin 2024 a été diffusé le 24 mai 2024 sur toutes les plateformes désignées par résolution par le conseil municipal, soit le site Web de la Municipalité, dans la vitrine d’affichage de l’hôtel de ville et sur les babillards des bureaux de poste de Franklin et Saint-Antoine-Abbé;
- Il y a eu une consultation publique le 3 juin 2024 de 18 h 30 à 19 h 30 au Centre récréatif (2555, rue du Parc);
- Le second projet de règlement 272-13 modifiant les limites des zones et des usages dans les zones du noyau villageois a été adopté lors de la séance du 3 juin 2024;
- L’avis public d’approbation référendaire a été diffusé le 17 juin 2024 sur toutes les plateformes désignées par résolution par le conseil municipal, soit le site Web de la Municipalité, dans la vitrine d’affichage de l’hôtel de ville et sur les babillards des bureaux de poste de Franklin et Saint-Antoine-Abbé. Cet avis public signifie que les citoyens habitant dans ces zones peuvent demander la tenue d’un référendum s’il s’opposent à cette modification règlementaire sur le zonage du noyau villageois. Un minimum de douze personnes par zone sont requises pour tenir un référendum;
- Si il n’y a pas de référendum, le règlement 272-13 sera adopté par le conseil municipal de Franklin le 2 juillet 2024;
- Par la suite, ce règlement 272-13 doit être entériné par résolution de la MRC du Haut-Saint-Laurent;
- Lorsque la MRC a adopté le règlement 272-13, la Municipalité de Franklin doit publier un avis public d’entrée en vigueur du règlement afin que celui-ci entre en vigueur et puisse être utilisé.
Le projet de règlement 272-13 prévoit donc remplacer les usages et les normes pour les zones du noyau villageois de Saint-Antoine Abbé afin de prohiber certains usages non compatibles avec le voisinage et d’y autoriser des usages et des normes adaptés à la réalité du milieu .Vous trouverez toutes ces modifications ainsi que tous les détails ci-dessous, en plus de les retrouver dans le document PDF résumant ce règlement, qui se trouve ici
Zone HA-1 : (Anciennement HA-1)
On permettait auparavant les résidences unifamiliales isolée et jumelée ainsi que les projets intégrés permettant la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain. La nouvelle règlementation 272-13 n’autorise que l’ unifamiliale isolée conformément à ce qui existe sur le terrain.
Zone HA-1-1 : (Anciennement HA-1)
Avant et 272-13 : la nouvelle règlementation est identique à l’ancienne sauf que les résidences unifamiliales jumelées doivent avoir au moins un service (égout ou aqueduc).
Zone HA-1-2 : (Anciennement HB-2)
Avant : nous n’exigions pas la desserte en égout et aqueduc, et permettait les résidences pour personnes âgées de logements à 6;
La nouvelle règlementation 272-13 : n’exige plus le branchement aux services, tout en permettant les mêmes usages sauf les résidences pour personnes âgées de 6 logements. Les projets de développement sont dorénavant soumis au Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE).
Zone HA-2 : (Anciennement HA-3)
Y sont autorisés les mêmes usages qu’auparavant ,mais on exige l’un des deux services pour les résidences jumelées.
Zone HA-2-1 (Anciennement ID-59)
Aucun changement.
Zone HA-3 (Anciennement HA-3)
Identique sauf pour les marges qui ont été corrigées pour correspondre à l’état des lieux.
Zone HA-3-3 (Anciennement HB-9)
Projet de la nouvelle rue Thibault; confirmer l’existant.
Zone HA-3-2 (Anciennement HB-9 et HC-10)
Les usages résidentiels de l’ancienne zone HB-9 sont maintenues, tandis que les usages commerciaux sont limités à l’intersection de la rue de l’Église et de la route 201.
CA-4 : (Anciennement HC-10)
La nouvelle zone exclut les résidences unifamiliale, multifamiliale et les résidences pour personnes âgées. Seules les activités commerciales y sont autorisées tel que : les commerces de détail, les services, les commerces d’appoint ( ex : dépanneur) ainsi que les commerces actuels.
HB-5 : (Anciennement HC-4)
Seules les activités résidentielles y seront dorénavant autorisées soit : les résidences unifamiliales, bifamiliale et multifamilial de 8 logements maximum. Les commerces tel que la réparation de véhicules lourds, l’entreposage de bétail, les bars, les restaurants, les abattoirs n’y sont plus autorisés.
HC-6 : (Anciennement HC-4)
Le nouveau règlement autorise les usages unifamiliale et bifamiliale ainsi que le dépanneur/poste à essence existant.
HC-6-1 : (Anciennement HC-13)
Sont exclues de la nouvelle règlementation la vente d’autos, les pépinières, les grossistes, les bars et salle de spectacle, hôtel, hôpital, résidence pour personnes âgées. La nouvelle règlementation autorise les résidences unifamiliale, bi familiale et multifamiliale de 4 logements, ainsi que les commerces de détail, de services, d’appoint, de restauration et toutes les activités commerciales présentes.
CI-7 : (Anciennement HC-4)
Autorise seulement les activités actuelles de la compagnie Leahy.
P-8 : (Anciennement P-5)
Zone réservée à l’école.
P-8-1 : (Anciennement P-11)
Zone réservée au parc, mais en y incluant l’entrepôt de la compagnie Leahy (coté est de la rue de l’Église).
P-8-2 : (Anciennement P-8)
En plus des usages déjà autorisés (église, activités communautaires, bureaux, logement à l’étage), on y autorise les résidences pour personnes âgées.
HB-9 : (Anciennement HC-6)
Dans cette zone, tout y était autorisé jusqu’au club de danseurs nus. La nouvelle règlementation confirme ce qu’il y a sur le terrain soit des résidences unifamiliales, bi familiale et multifamiliale de 8 logements maximum.
HA-10 : (Anciennement HC-6)
Dans cette zone, tout y était autorisé incluant les clubs de danseurs nus. La nouvelle règlementation confirme ce qu’il y a sur le territoire soit des résidences unifamiliales et bifamiliales.
HB-11 : (Anciennement HC-6 et HC-13
Dans cette zone, tout y était autorisé jusqu’aux clubs de danseurs nus. La nouvelle règlementation autorise les résidences multifamiliales de 8 logements maximum et les résidences pour personnes âgées.
HB-11-1 : (Anciennement HB-12)
Autorise dorénavant les résidences multifamiliales et les résidences pour personnes âgées de 15 logements maximum, au lieu de 6 logements anciennement . Les résidences unifamiliales n’y sont plus autorisées.
HB-11-2 : (Anciennement HB-12)
Autorise les résidences unifamiliales, bifamiliales ainsi que les habitations multifamiliales de 15 logements maximum, mais avec la nouvelle condition d’être présenté et approuvé dans le cadre d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE).
HA-12 : (Anciennement HC-14)
Presque tous les usages y étaient autorisés, de la réparation de véhicules lourds à la résidence unifamiliale. La nouvelle règlementation confirme ce qu’il y a sur le terrain soit de l’unifamiliale isolée. Le commerce actuel bénéficie de droits acquis.
HB-13 : (Anciennement HC-13 et HC-4)
Plusieurs activités commerciales y étaient autorisées telles les pépinières, les ateliers de soudures, les bars, restaurants, vente d’automobiles, les ateliers mécaniques, la réparation de véhicules lourds, fourrière de véhicules. La nouvelle règlementation autorise les résidences unifamiliales, bi familiales et multifamiliales de trois logements maximum. L’atelier mécanique actuellement présent bénéficie de droits acquis.
HA-14 : (Anciennement HC-13)
Plusieurs activités y étaient autorisées de la vente et réparation de véhicules, pépinière, bar, restaurant, jusqu’aux résidences unifamiliales isolées. La nouvelle règlementation confirme ce qu’il y a sur le territoire soit les résidences unifamiliales et bifamiliales, la garderie. La nouvelle règlementation y autorise en plus les ateliers d’artisans, l’hébergement léger, les tables gourmandes ou champêtre.
HA-15 : (Anciennement HB-15)
La nouvelle règlementation confirme ce que l’on retrouve sur ce territoire déjà bâti.
HB-16 : (Anciennement HC-6)
L’ancienne règlementation permettait tous les usages incluant les clubs de danseurs nus. La nouvelle règlementation autorise les résidences unifamiliales, bifamiliales et le multifamiliale de 8 logements maximum.
HA-17 : (Anciennement HC-16 et HB-17)
La nouvelle zone n’autorise plus les bars, restaurants et hébergement, les activités présentes sont donc protégées par droits acquis. La nouvelle règlementation autorise les résidences unifamiliales dans le cadre d’un PAE.