La Municipalité de Franklin vient d’obtenir la confirmation de ses avocats que les campeurs du camping du Lac des Pins qui ont reçu en février 2024 un compte de taxes municipales pour la première fois verront un ajustement à leur compte de taxes. En effet, ces campeurs qui ont reçu un compte de taxes pour une première fois en 2024 (environ 220 campeurs) n’auront pas à payer des intérêts et des pénalités sur leur compte de taxes, en se basant sur la Loi sur la fiscalité municipale (articles 246, 248, 249 et 252), le Code municipal du Québec (article 1012) et le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (ch. F-2.1, r. 6.1).
Toutefois, le solde des taxes municipales (taxes foncières) demeure à payer, et ce, pour l’année 2024 et les trois (3) années antérieures (2021 à 2023). Ces mêmes campeurs du camping du Lac des Pins qui ont reçu leur compte de taxes pour une première fois en 2024 et qui ont déjà procédé au paiement complet de leurs taxes municipales auront donc un crédit sur leur fiche de taxes municipales. Ajoutons que la Loi sur la fiscalité municipale ne permet pas à une municipalité d’exiger le paiement de taxes municipales qui sont antérieures à une période de trois (3) ans précédant l’envoi du compte de taxes. Donc, toutes les taxes, intérêts et pénalités antérieurs à 2021 seront radiés pour mauvaises créances.
Une mise à jour des comptes de taxes municipales des campeurs du camping du Lac des Pins sera effectuée d’ici au 15 mars 2024 et un compte de taxes municipales leur sera retourné à ce moment, affichant le solde exact, mis à jour. Pour ceux et celles qui voudraient connaître leur solde par téléphone, ils peuvent nous appeler à partir du 13 mars 2024 au 450 827-2538, poste 1 ou par courriel à reception@municipalitedefranklin.ca.
Les taxes municipales peuvent être payées en ligne auprès des différentes institutions financières, dans les institutions financières participantes, par la poste avec un ou des chèques, par téléphone avec une carte de crédit ou à l’hôtel de ville pour des transactions par carte de crédit, de débit, chèque ou par argent comptant avec le montant exact.